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DAC7 : La déclaration aux autorités fiscales

Comment mes données sont-elles utilisées et transmises ?

  • Ardennes étape vérifie vos informations et les transmet aux autorités fiscales belges.
  • Les données transmises incluent vos informations personnelles, le montant total des paiements reçus par trimestre, le nombre de réservations et le nombre de jours loués.
  • Les autorités belges transmettent ensuite ces données aux autorités fiscales de votre pays de résidence, du pays où vous détenez un NIF, et du pays où se situe le bien immobilier.
  • Les déclarations sont faites chaque année civile, ventilées par trimestre.
  • Les informations doivent être communiquées à Ardennes étape lorsque cela vous est demandé, et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
  • Le formulaire DAC7 à compléter est disponible chaque année, à partir du mois de septembre, directement dans votre espace propriétaire.
  • Si vous ne fournissez pas les informations demandées, Ardennes étape est susceptible de suspendre votre contrat et votre maison sera temporairement mise hors ligne jusqu’à régularisation.


Explications complètes ici

Questions les plus fréquentes

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