DAC7 : Les informations à fournir

Quelles données dois-je rassembler et transmettre ?

Vous devez fournir :

• Identité et coordonnées (nom, adresse, date et lieu de naissance, registre national pour les particuliers / numéro d’entreprise pour les sociétés)
• Coordonnées du représentant légal (pour les sociétés)
• Indiquer s’il existe un Établissement Permanent lié à la location ( société imposable dans un autre pays que le pays de son siège social du fait des activités qu’elle exerce dans cet autre pays).
• Adresse complète et numéro cadastral de chaque bien
• Numéro d’identification fiscale (NIF) et pays d’émission, si applicable (voir fichier PDF pour le format à utiliser) : le NIF est un numéro attribué par l’administration fiscale d’un pays pour identifier chaque contribuable. Il doit être fourni notamment si le bien est situé dans un autre pays que celui de votre résidence principale.
• Numéro de TVA, si applicable
• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte)
• numéro cadastral de chaque bien

Trouver mon numéro de référence cadastrale :

Votre numéro de référence cadastrale est indispensable pour compléter le formulaire DAC7.

Si votre bien est situé en Belgique, vous pouvez le retrouver facilement sur MyMinfin – Mon habitation.

Une fois connecté à votre compte :

1. Cliquez sur l’onglet « Mon habitation ».
2. Consultez la liste de vos biens immobiliers.
3. Le numéro de référence cadastrale apparaît pour chaque bien (21 chiffres et lettres, ex. : 25023A059800P000P0000).
   Bon à savoir :
   Les 5 premiers chiffres correspondent à votre division cadastrale.
   Le reste inclut notamment la matrice cadastrale.

Explications complètes ici