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DAC 7 : Qui est concerné et dans quel cas ?

Quelles sont mes obligations selon mon statut (propriétaire particulier, société, contrat à plusieurs signataires…) ?

  • Tout propriétaire qui réside dans l’UE ou qui loue un bien situé dans l’UE doit fournir ses informations.
  • Si plusieurs personnes ont signé le contrat, chacune doit transmettre ses données.
  • Si le contrat est au nom d’une société, les informations doivent être communiquées par un représentant légal autorisé.
  • Même si vous n’êtes pas le propriétaire légal mais que vous êtes la partie au contrat avec Ardennes étape, vous êtes concerné.
  • Si le bien est vendu ou cédé en cours d’année, les revenus seront déclarés séparément pour l’ancien et le nouveau propriétaire.
  • Si votre maison est en ligne sur plusieurs plateformes de location, vous devez fournir vos informations à chacune d’entre elles.


Explications complètes ici

Questions les plus fréquentes

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Fermeture exceptionnelle : le jeudi 25 décembre le jeudi 01 january


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