Qu’est-ce qu’une force majeure pour cause de covid-19 ?

La force majeure pour cause de covid-19 n’est applicable que dans les cas suivants si et seulement si la situation visée n’était pas connue au moment de la réservation et/ou de la confirmation de celle-ci par le locataire.:

• La fermeture des maisons de vacances par les autorités
• La fermeture des frontières nationales ou locales empêchant légalement d’accéder à la maison de vacances louées
• Une interdiction ferme et formelle de voyager sur le lieu de votre location. Un voyage « fortement déconseillé » n’est pas une force majeure !
• Toute démarche obligatoire (et non pas fortement conseillée) qui empêche de facto le séjour : quarantaine imposée par une nouvelle décision gouvernementale au passage de la frontière entre le domicile du locataire et le séjour en maison de vacances, pour un séjour dépassant la durée de tolérance (si votre séjour est de 2 nuits et que la période de tolérance est de 48 heures, votre séjour n’est pas couvert par la force majeure) ou test obligatoire à l’arrivée et au retour.
• La quarantaine obligatoire en cas de maladie n’est pas couverte par la force majeure. Nous vous recommandons de souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulation qui couvre ce cas
• Une limitation légalement imposée au nombre de personnes autorisées dans une maison de vacances qui rend impossible le maintien de la réservation.

A partir du 27 juin 2021, tous les séjours peuvent avoir lieu sans aucune restriction.

Ardennes-étape analysera au cas par cas les mesures prises par les gouvernements d’autres pays si cela a des implications 

Toutes les autres mesures telles que les gestes barrière, les recommandations liées à la limitation des contacts physiques ou encore l’obligation de porter le masque,… ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

En cas de force majeure, le locataire recevra un bon à valoir de la valeur de son séjour d’une durée de validité de trois ans à compter de sa date d’émission.